Intervention de Olivier Serva

Cet article est très important. La proposition de loi que nous examinons vise notamment à résoudre les problèmes d'indivision successorale et à libérer du foncier pour la construction de logements sociaux, qui manquent en outre-mer. L'une des raisons – qui vient peut-être avant la mésentente entre coïndivisaires – expliquant l'inaboutissement d'une situation d'indivision est le montant des droits notariés. L'exonération des droits de 2,5 % sur l'indivision successorale votée au Sénat – de nombreux députés l'avaient déjà demandée – constitue une avancée majeure, l'une des plus importantes, si ce n'est la plus importante, de ce texte. Dorénavant, il n'y aura plus aucun frein, en dehors des petites mésententes familiales, à l'aboutissement d'une division des terres en outre-mer, ce qui permettra à chacun et à chacune d'offrir à ses enfants la capacité d'hypothéquer une terre, d'emprunter pour devenir, à leur tour, propriétaire de la terre de leurs aïeux. Je ne peux donc que souscrire à l'article 2 bis.