Intervention de Serge Letchimy

Avis très favorable.

Il faut saluer la bataille menée par de nombreux parlementaires – dont plusieurs sont présents dans la salle des séances – pour obtenir cette exonération. Huguette Bello, Jean-Philippe Nilor et moi-même – entre autres – nous y étions efforcés, en vain. Thani Mohamed Soihili a présenté cet amendement au Sénat, qui l'a voté, le Gouvernement n'ayant pas réussi à empêcher son adoption. Je veux néanmoins vous remercier, madame la ministre, d'avoir consenti à lever le gage, confirmant ainsi cette heureuse solution que Guillaume Vuilletet, avec la majorité La République en marche – soyons respectueux de la démocratie – a contribué à trouver.

Ce soutien bienvenu ne doit pas faire oublier que d'autres droits demeurent en l'état, notamment des droits de mutation liés au règlement de la succession. D'autres frais sont occasionnés par les expertises généalogiques ou techniques demandées par des indivisaires. À cet égard, madame la ministre, il me semblerait opportun d'instituer un accompagnement des plus pauvres. Les successions sont en effet marquées par des inégalités. Que vous le vouliez ou non, dans une famille, certains parviennent à leurs fins, tandis que d'autres ne réussissent pas, parce qu'ils ne disposent pas des moyens financiers et des outils d'expertise nécessaires. Compte tenu de l'inégalité entre indivisaires, j'incite donc les collectivités territoriales à se doter de dispositions pour soutenir et accompagner les plus démunis – je salue au passage celui que la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique a mis en place avec la caisse d'allocations familiale.

Ce texte permettra de régler certains problèmes, mais, comme le dit le proverbe, « aide-toi et le ciel t'aidera ». Autrement, dit, il est à craindre que seuls ceux qui veulent et peuvent investir dans l'immobilier soient en mesure de se l'approprier. C'est pourquoi j'incite toutes les communes qui peuvent le faire à nommer un référent dédié à l'indivision. Les avocats et les notaires, qui sont extrêmement sollicités, pourraient s'inscrire plus souvent dans un processus de médiation, de façon à favoriser l'accessibilité au foncier, y compris en vue de sa restauration et de sa réhabilitation. Il ne s'agit pas, en effet, de bétonner tous les coins, tous les trous, tous les bâtiments, toutes les parcelles ; il faut aussi restaurer le patrimoine ancien. Si on n'accompagne pas la dynamique urbaine, on va laisser passer cette occasion.