Intervention de Maina Sage

Séance en hémicycle du mercredi 12 décembre 2018 à 15h00
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Article 2 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Il me semble que l'on pourrait moduler l'aide juridictionnelle en la bonifiant en cas de sortie de l'indivision.

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