Intervention de Delphine Bagarry

La proposition de loi a pour objet de prolonger de deux ans l'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne, les PADHUE, dans les établissements de santé français.

Leur autorisation d'exercer est aujourd'hui dérogatoire et limitée dans le temps et dans l'espace, puisqu'ils ne peuvent pas exercer en libéral. Elle s'arrêtera le 31 décembre 2018 : nous débattons donc dans l'urgence. Il s'agit de la quatrième fois que le législateur est appelé à prolonger cette dérogation depuis 2007, ce qui pose bien entendu la question de l'instauration d'un mécanisme pérenne pour l'exercice de ces praticiens et praticiennes.

Qui sont les PADHUE ? Ce sont des praticiens étrangers, diplômés dans leur pays d'origine, venus en France pour répondre à des tensions importantes dans l'offre de soins de nos établissements de santé. Il s'agit principalement de médecins, de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes ou de pharmaciens, qui sont devenus indispensables dans les établissements où ils exercent. Ils ont été recrutés sans autorisation de plein exercice, car ils n'ont pas passé le concours de la liste A, qui donne droit à une équivalence de diplôme. Malgré le rôle essentiel qu'ils jouent dans les établissements, ces professionnels de santé ne disposent que d'une autorisation temporaire d'exercer.

Les débats en commission ont montré une convergence de l'ensemble des groupes politiques : il faut adopter ce texte en urgence pour ne mettre ni les services des établissements où ces professionnels exercent ni ces praticiens eux-mêmes en très grande difficulté. Mais, tout le monde en convient, se contenter de prolonger ce dispositif pour deux ans serait insuffisant.

Ainsi, dans la perspective de la prochaine loi relative à la santé, il conviendra de sortir par le haut de cette situation pour parvenir à des solutions pérennes. La direction générale de l'offre de soins a entamé ce travail, qui doit être accompagné d'une consultation des représentants de ces praticiens, afin de mieux définir leur statut. En effet, les hôpitaux les emploient aujourd'hui en tant que « faisant fonction d'interne » ou de praticiens associés contractuels. Leurs conditions de travail en sont nécessairement affectées, de même que leur rémunération.

Ces professionnels, qui représentent à la fois un vivier de ressources humaines et de compétences, et qui répondent à un besoin fort de recrutement des hôpitaux, se trouvent dans des situations précaires, alors même qu'ils assurent une mission de service public. Il sera donc nécessaire, lorsque nous serons à nouveau amenés à légiférer sur leur situation, d'intégrer ce constat à nos réflexions et de leur proposer des solutions pérennes d'exercice, dans des conditions conformes à leurs compétences. Il sera temps de reconnaître à leur juste valeur leur dévouement, leur engagement et leur contribution au maintien de la permanence des soins et de la qualité de la prise en charge sanitaire.

La norme actuelle, l'examen de la liste C donnant aux PADHUE une autorisation de plein exercice, est, en l'état, insatisfaisante. Depuis 2017, aucun examen n'a été organisé et, lorsqu'il y en a, le nombre de postes ouverts ne correspond ni aux besoins de recrutement des établissements de santé ni au nombre de PADHUE présents sur le territoire. Nous savons que de nombreux praticiens hospitaliers vont partir à la retraite dans les prochaines années et que la révision du numerus clausus ne pourra pas répondre à très court terme à cette vague de départs. Nous devons donc anticiper et faciliter les possibilités de recrutement des directeurs d'hôpitaux et de reconnaissance des qualifications des praticiens à diplôme hors Union européenne.

Il sera donc nécessaire, dès la prochaine réforme de notre système de soins, de bâtir une architecture durable, stable et solide, permettant à ces praticiens d'exercer dans de bien meilleures conditions. Leur rôle, devenu essentiel, sera demain fondamental, si bien que ces femmes et ces hommes, qui se sont investis en France depuis de nombreuses années, doivent accéder à une reconnaissance digne de leur engagement et de leurs compétences.