Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du mercredi 12 décembre 2018 à 21h30
Sécurisation de l'exercice des praticiens diplômés hors union européenne — Article unique
Christelle Dubos, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé :
Monsieur Bazin, votre amendement vise à limiter la prolongation temporaire d'autorisation d'exercice aux seuls professionnels de santé ayant engagé un processus de validation. Il est inapplicable. De telles dispositions n'existent pas à l'heure actuelle. Les prolonger ne résout pas le problème. Cependant – je m'y engage – , de nouvelles mesures structurelles de validation des connaissances et des compétences seront intégrées au projet de loi santé en préparation. Avis défavorable.
