Intervention de Jean-Pierre Door

La proposition de loi adoptée par le Sénat le 1er février dernier vise à réformer la Caisse des Français de l'étranger, créée en 1984 afin d'assurer la solidarité avec les Français établis hors de France. Elle comporte deux chapitres relatifs à l'amélioration de son offre commerciale et à la réforme de sa gouvernance. En juin 2015, une première réforme de la Caisse avait été envisagée, mais elle n'avait pas pu aboutir.

Le texte de la proposition que nous examinons a été réécrit au début de l'année par la commission des affaires sociales du Sénat dans un esprit de collaboration avec l'ensemble des groupes et en lien avec la direction de la Caisse des Français de l'étranger.

Par ailleurs, la commission a procédé à une réorganisation substantielle du titre du code de la sécurité sociale consacré aux Français résidant à l'étranger. Il s'agit donc d'un texte consensuel, adopté à l'unanimité avec le soutien du Gouvernement.

La Caisse des Français de l'étranger – CFE – est une caisse de sécurité sociale à adhésion volontaire régie par le code de la sécurité sociale. Sa mission est d'assurer aux Français expatriés la continuité de leur couverture sociale. La CFE couvre trois risques : maladie, maternité, invalidité ; accidents du travail et maladies professionnelles ; vieillesse.

L'adhésion est ouverte à tous les expatriés : salariés, travailleurs indépendants, inactifs, étudiants, retraités. La Caisse est soumise à une obligation d'équilibre, et ses ressources proviennent uniquement des cotisations de ses adhérents. Elle subit la concurrence d'autres assureurs privés.

La CFE transpose très largement les règles de gestion de la sécurité sociale française, moyennant quelques adaptations. Ainsi, les règles d'adhésion à la CFE reprennent les différents statuts de la sécurité sociale – salarié, non salarié, étudiant, retraité, inactif – avec leurs spécificités. Il en est de même pour les règles de prise en charge des soins, nonobstant la complexité que représente la transposition à l'étranger de ces règles.

Pendant de nombreuses années, la croissance de la CFE a reposé sur l'accompagnement du développement international des entreprises dans le contexte de la mondialisation. La Caisse a également pris en charge une part grandissante de Français s'expatriant à titre individuel – jeunes à la recherche d'un premier emploi, retraités, entrepreneurs tentant une nouvelle aventure en milieu de carrière ;

Ce modèle, qui transpose notre système de protection sociale à l'étranger, en particulier dans le domaine de l'assurance santé, a trouvé progressivement ses limites pour diverses raisons : les cas d'expatriation classique ont diminué, car les entreprises recrutent de plus en plus localement ; l'attractivité pour les jeunes a baissé, en raison de tarifs peu compétitifs ; les grilles tarifaires sont devenues inadaptées ; les modalités de prise en charge des soins sont peu lisibles ; il est difficile de disposer d'un réseau de soins permettant d'offrir le tiers payant. Ces difficultés se sont traduites par un recul du nombre des adhésions à la CFE, lequel est porteur à terme d'une dégradation prévisible des finances – qui sont encore saines à ce jour. Au 31 décembre 2016, la CFE comptait 100 000 adhérents alors que 2,5 millions de Français vivent à l'étranger.

Selon une enquête que vous avez mentionnée, madame la secrétaire d'État, les trois quarts des Français de l'étranger estiment important de garder un lien avec la sécurité sociale, tandis que la moitié d'entre eux déclarent que la sécurité sociale à la française leur manque à l'étranger. Paradoxalement, certains Français essaient de sortir du système de sécurité sociale à la française. Il fallait donc trouver le moyen d'éviter une hémorragie des adhérents de la CFE.

Une modernisation était donc nécessaire afin de s'adapter aux formes actuelles de l'expatriation. Le régime est ainsi entièrement réorganisé, puisque l'on raisonne désormais en termes de risques couverts et non plus par catégorie d'assurés. Une nouvelle offre tarifaire devrait remplacer l'ancienne. La baisse des coûts de gestion de la caisse pourra être répercutée sur les cotisations. Les modalités de couverture sont améliorées. Des ajustements sont apportés à la composition du conseil d'administration.

Le groupe Les Républicains considère qu'il s'agit d'une réforme nécessaire et bienvenue, élaborée de manière consensuelle dans l'intérêt de nos compatriotes. Nous voterons donc en faveur de la proposition de loi.