Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Séance en hémicycle du mercredi 12 décembre 2018 à 21h30
Réforme de la caisse des français de l'étranger — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle de Vaucouleurs :

Nous abordons ce soir la discussion de la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, réforme attendue depuis longtemps, particulièrement par nos compatriotes expatriés, dont on sait qu'ils sont de plus en plus nombreux, ce qui constitue une chance pour notre pays.

Cela a été dit : aujourd'hui, plus de 2 millions de Français vivent à l'étranger et il est impératif que notre assurance sociale, si importante pour tous les Français, puisse être étendue et garantie pour tous les citoyens.

Nous savons que les règles de bien des pays d'accueil ont changé et demandent souvent une affiliation au régime local de protection sociale. Un rapport de la Cour des comptes de 2010 soulevait déjà ce problème qui appelait à une refonte de la gouvernance de la Caisse, afin qu'elle puisse affronter la concurrence des assureurs privés.

L'expatriation change, elle aussi. De plus en plus de Français s'installent dans d'autres pays avec des contrats locaux. À ceux-là aussi, la réforme de la CFE doit apporter une réponse, en particulier en complétant l'offre de nos ressortissants.

Enfin, les textes des années quatre-vingt ont été jugés contraires au principe d'égalité de traitement des citoyens de l'Union européenne.

Ce texte fait ainsi le choix d'ouvrir la CFE aux ressortissants européens, ce qui présentera en outre l'avantage d'augmenter le nombre d'adhérents. L'équilibre de la Caisse des Français de l'étranger est à porter au crédit de ses gestionnaires et du conseil d'administration, qui s'emploient à le garantir.

Mais, au-delà des évolutions structurelles que j'ai évoquées, la CFE est aussi confrontée à des défis internes, comme l'augmentation de l'âge moyen de ses assurés, la complexité de la grille tarifaire ou encore l'illisibilité de l'offre de santé. Il était donc nécessaire d'agir.

La réforme tente d'unifier les modes de calcul des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité de manière à permettre aux adhérents de cotiser en fonction de leur âge et de la composition de leur foyer, là où ils cotisaient en fonction de leur catégorie de revenus. La mesure est bienvenue, car elle permettra une clarification de l'offre commerciale de la Caisse des Français de l'étranger. Cette simplification de l'offre tarifaire de l'assurance maladie volontaire est à saluer et constitue une avancée importante. J'ajoute qu'elle simplifie et assouplit le fonctionnement de la Caisse, grâce à une couverture en pourcentage du coût des soins et à une prise en charge en fonction du pays où ceux-ci sont prodigués.

La réforme proposée est importante pour les quelque 200 000 de nos concitoyens qui sont concernés directement, car ils sont d'ores et déjà affiliés à la CFE.

Le Sénat a adopté la proposition de loi à l'unanimité en séance publique, après avoir travaillé longuement en commission pour arriver à un texte d'équilibre, qui nourrit une grande ambition.

À l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales n'a pas modifié non plus ce texte, qui fait consensus et sur lequel nous devrions nous accorder largement.

La proposition de loi permettra à la Caisse des Français de l'étranger de se développer à l'avenir et d'accompagner les Français, chaque année plus nombreux, qui font le choix de s'installer en dehors de nos frontières. C'est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés la votera.

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