Intervention de Charles de Courson

Je suis confus, monsieur le rapporteur général, mais je ne comprends pas. Pourquoi n'adoptons-nous pas dans la loi de finances cette mesure très simple dont l'impact s'élève à 1,5 milliard d'euros ? Le Gouvernement pourra lever le gage ou déposer des amendements pour financer la mesure grâce à une réduction des dépenses ou l'augmentation d'autres recettes. C'est sa responsabilité. S'agissant du texte proprement dit, vous nous indiquez que cette mesure ne sera pas dans la loi de finances sur laquelle nous voterons lundi ?