Intervention de Anne Genetet

L'amendement CF24 concerne l'imposition des contribuables non-résidents. Il avait été convenu, avec le Gouvernement, d'une convergence de leur imposition avec celle des résidents. Actuellement, les modalités de l'imposition des non-résidents sont tout à fait défavorables aux faibles revenus et peut-être excessivement favorables aux très hauts revenus. Il s'agissait de réintroduire de l'équité et de la justice fiscales, mais la question des modalités de recouvrement n'avait pas été réglée. Le recouvrement de l'impôt des revenus des non-résidents ne se rapprochait pas de celui de l'imposition des résidents dans le cadre du prélèvement à la source et ne tenait pas compte de la décote pour les faibles revenus.

Cet amendement vise donc à rétablir une imposition au taux actuellement prévu, ni plus ni moins, selon des modalités identiques à celles qui s'appliquent aux résidents, avec la possibilité d'un taux personnalisé, la déclaration d'emblée des revenus mondiaux, pour plus de transparence fiscale, et la décote prévue pour les faibles revenus. Cela concerne notamment les personnels de nos postes diplomatiques, soumis à l'obligation de déclarer leurs revenus en France et d'y payer leurs impôts, personnels indispensables dans le cadre de la réforme du quai d'Orsay.

J'ai traité des modalités de recouvrement dans trois amendements distincts, CF27, CF28 et CF26, pour qu'ils puissent être mis en oeuvre quelles que soient les décisions qui pourraient être prises à propos du barème.