Intervention de Joël Giraud

Par mon amendement CF248, je propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Elle avait relevé le taux minimum d'imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents, qui était passé de 20 % à 30 %.

Le sous-amendement CF690 que vient de défendre notre collègue Lescure permet effectivement un compromis, compte tenu de ce qui a été par ailleurs adopté à propos de la CSG lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il aurait fallu voir la question dans sa globalité – nous voyons là une limite de l'exercice consistant à examiner séparément PLF et PLFSS – mais je suis favorable au sous-amendement.