Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 14 décembre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Le dispositif adopté au Sénat me semble conforme aux recommandations de la Cour des comptes. Il permet de déduire les charges et amortissements, ce qui permet de ne pas aboutir à une imposition confiscatoire. Or, votre amendement l'interdit. J'émets un avis défavorable, en vous invitant à questionner le Gouvernement.
