Intervention de Charles de Courson

Réunion du vendredi 14 décembre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Pour commencer, il n'y a pas de rétroactivité, puisque nous ne sommes pas en 2019, mais en 2018. Mais cet argument est d'autant moins recevable qu'il s'agit, semble-t-il d'une imposition de toute nature. Pouvez-vous le confirmer ?

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