Intervention de Joël Giraud

À la suite des révélations liées à l'affaire des Cum-Ex Files, le Sénat a adopté à l'unanimité le présent article qui met en place une retenue à la source dans certaines hypothèses afin de lutter contre les montages reposant sur l'arbitrage des dividendes. Cette pratique consiste, rappelons-le, à transférer de manière artificielle la propriété des titres juste avant la mise en paiement des dividendes afin d'échapper à l'impôt ou bénéficier indûment de crédits d'impôt.

Le dispositif proposé par le Sénat est intéressant mais il semble présenter certaines difficultés juridiques liées au droit européen et aux conventions fiscales, point dont j'ai longuement discuté avec le rapporteur général du Sénat.

Je vous propose ainsi d'apporter des éléments de correction tout en conservant l'économie générale du dispositif initial.

Nous étendons le champ d'application de la retenue à la source des versements d'origine française, que les bénéficiaires résident ou non en France, afin d'éviter tout risque de censure appliquée aux dispositifs de présomption générale de fraude reposant sur une discrimination en fonction de la résidence fiscale.

En outre, nous encadrons le versement des dividendes en prévoyant une durée minimale de détention de quarante-cinq jours des titres dans les trois mois qui précèdent la mise en paiement, à défaut de quoi la retenue à la source s'appliquerait. Nous nous inspirons ici d'un mécanisme allemand.

Par ailleurs, nous prévoyons une majoration du taux à 75 % quand le bénéficiaire du versement réside dans un État ou territoire non coopératif.

Nous supprimons le volet dédié aux montages externes qui paraît neutralisé par les conventions fiscales.

Enfin, nous complétons l'information que l'établissement payeur doit fournir à l'administration.