Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du vendredi 14 décembre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Cet amendement vise à supprimer l'article 16 ter, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture et qui étend de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les anciens résidents peuvent bénéficier de l'exonération sur les plus-values de cession d'un logement.

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