Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du vendredi 14 décembre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

S'il existe des dispositifs fiscaux ayant pour finalité d'inciter les exploitants agricoles à céder, à titre gratuit, leur exploitation à des jeunes désirant s'installer, il n'est prévu aucun dispositif similaire pour les cessions à titre onéreux.

Pour pallier ce manque, l'amendement CF468 vise à favoriser la transmission des sommes épargnées par le cédant et placées sur un compte spécifique dans le cadre de la nouvelle déduction pour épargne de précaution.

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