Intervention de Joël Giraud

Il s'agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui étend à toutes les sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu l'application du régime particulier d'imposition des plus-values que des personnes physiques réalisent lorsqu'elles font des apports d'entreprise ou de branche complète d'activité.