Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 14 décembre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :L'amendement vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit de consacrer en droit français la notion d'établissement stable virtuel en reprenant la proposition de directive du 21 mars dernier.
