Intervention de Yaël Braun-Pivet

Madame la députée, je veux vous rassurer. Lors des débats sur la loi pour la confiance dans la vie politique, nous avons écarté un certain nombre d'amendements relatifs à la déontologie des fonctionnaires ou au verrou de Bercy parce qu'ils ne nous semblaient pas être les bons véhicules pour légiférer en la matière. Depuis ces débats, nous avons lancé deux missions d'information, sur le verrou de Bercy et sur la déontologie des fonctionnaires, qui devront rendre leurs conclusions et leurs propositions d'ici quelques semaines ou quelques mois. Aussi, il ne s'agit absolument pas d'éluder les débats, mais plutôt de garantir la bonne fabrication de la loi.

De même, s'agissant de la réforme de la procédure législative, les groupes de travail créés sur ce sujet seront beaucoup plus à même de faire des propositions que votre amendement, déposé sur une proposition de résolution qui n'a rien à voir avec la procédure législative. C'est pourquoi l'avis de la commission est, une fois encore, défavorable.