Se connecter - Mon compte
En conséquence, l'article 51 quinquies est ainsi rétabli.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Amélie de Montchalin
