Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 14 décembre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Je vous propose de supprimer l'article 55 bis A, qui ramènerait de 2,5 à 1 % le taux de cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) situés dans les départements d'outre-mer au titre de la Caisse de garantie du logement locatif social.
