Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2017 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article unique
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable – cela ne vous étonnera pas, mais je vais vous expliquer pourquoi.
Comme vous le savez très bien, une commission mixte paritaire est composée de sept députés titulaires et sept députés suppléants et du même nombre de sénateurs. Si nous voulions aujourd'hui que tous les groupes de l'Assemblée nationale soient représentés en commission mixte paritaire tout en permettant au groupe majoritaire de rester majoritaire au sein de la CMP, il nous faudrait nommer dix-huit membres parmi les députés, ce qui ferait, pour des raisons de parallélisme, dix-huit membres parmi les sénateurs. Par ailleurs, la composition d'une CMP devrait être modifiée à chaque fois qu'un groupe se constitue dans l'une ou l'autre des chambres. Or il m'apparaît absolument inconséquent de réformer les règlements de nos deux chambres à chaque fois qu'un groupe se forme ou se défait.
