Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement CF172 vise à supprimer l'article relatif à la baisse des frais d'immatriculation aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Toutes les compétences et les missions relatives aux formalités des entreprises auprès des chambres des métiers et de l'artisanat vont être revues au 1er janvier 2021. Il est totalement prématuré et inapproprié de définir des tarifs alors que nous n'avons pas encore défini les missions : ce serait faire les choses à l'envers. Je vous propose donc de supprimer cette modification concernant les frais et d'attendre que les missions soient redéfinies.