Intervention de Joël Giraud

Réunion du vendredi 14 décembre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

C'est l'amendement que nous avons vu en première lecture concernant l'intégration au coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes de la redevance d'eau et d'assainissement. Le Sénat a repoussé à 2026, au lieu de 2020, ce qui relève de l'eau et de l'assainissement. Dans la mesure où l'eau n'est pas incluse dans le CIF des communautés d'agglomération alors que l'assainissement l'est, je propose un jugement de Salomon correspondant à la réalité des compétences, qui consiste à inclure l'assainissement dans le CIF à partir de 2020, puisqu'il est dans les autres intercommunalités, tout en respectant le délai de report du Sénat, largement poussé par l'Association des maires de France, à 2026 s'agissant de la compétence sur l'eau compte tenu des difficultés particulières dans ce domaine.

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