Intervention de Joël Giraud

À l'initiative du Sénat, le « pacte de stabilité financière des communes nouvelles » a été prolongé pour les collectivités créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021.

Je propose de ne pas remettre en cause ces dispositions, car il me semble intéressant de poursuivre ce pacte qui joue en faveur des communautés nouvelles continuant à se créer. L'idée générale est de reprendre la proposition du Sénat, qui en revanche a instauré une garantie supplémentaire de DSR n'existant pas dans le dispositif d'origine.

Je propose donc de maintenir ce pacte jusqu'en 2021 sans retenir le principe de la garantie supplémentaire.