Intervention de Jean-Paul Mattei

Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne peuvent que s'associer à ces amendements, qui défendent une position raisonnable.

L'article 12 sécurise l'intégration fiscale au sens de la législation européenne. C'est une bonne chose. La « niche Copé » fonctionne bien. On peut critiquer cet avantage fiscal, mais il faut le mettre en relation avec l'impossibilité d'amortir les titres et d'autres éléments, sans se contenter de voir les aspects négatifs, car cet argent sert tout de même parfois au développement des entreprises.