Intervention de Bruno le Maire
Séance en hémicycle du lundi 17 décembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 12 (amendement appelé par priorité)
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Cet amendement vise à assurer la neutralité fiscale pour le regroupement des commissaires aux comptes, qui devrait avoir lieu dans le courant de l'année 2019. Il s'agit là de l'un des éléments importants du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – loi PACTE.
