Intervention de Bénédicte Peyrol

Séance en hémicycle du lundi 17 décembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 13 bis (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Peyrol :

Il est identique au précédent. Je veux juste rassurer notre collègue Roussel : la version retravaillée entre la séance au Sénat et la commission à l'Assemblée nationale, puis entre la commission et la séance, vise à rendre la plus opérationnelle possible la rédaction proposée par les sénateurs afin d'éviter un risque de neutralisation par les conventions fiscales bilatérales, tout en assurant la conformité au droit de l'Union européenne.

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