Intervention de Valérie Rabault

Je souhaite revenir sur cette question de la définition des holdings animatrices. Le Sénat dépose chaque année cet amendement – c'était déjà le cas sous la précédente législature – , ce qui soulève un certain nombre de questions.

La holding animatrice permet d'octroyer un certain nombre d'avantages fiscaux. D'un côté, la fixation législative de sa définition peut favoriser une inclination dans cette direction ; de l'autre, ne pas le faire conduit à donner tous les pouvoirs à l'administration fiscale pour apprécier ce qu'est une holding animatrice.

Une voie médiane, monsieur le ministre, ne consisterait-elle pas à inscrire dans le Bulletin officiel des finances publiques – BOFIP – une définition précise pour que l'administration fiscale ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation total tout en évitant, comme le demande le rapporteur général, la rigidité d'une définition législative ?

Cette voie médiane permettrait sans doute d'éviter certaines situations dont nous avons eu vent…