Intervention de Jean-Paul Mattei

Je souhaitais déjà intervenir sur les amendements précédents, qui ont supprimé l'abattement de 500 000 euros pour les droits de mutation.

Je pense que nous devons avoir une réflexion sur ce sujet car, s'agissant de la transmission de l'entreprise aux salariés, nous sommes passés à côté d'une mesure qui pourrait être favorable, notamment par rapport à la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, ou loi PACTE. Je trouve que nous passons un peu vite sur les propositions faites par le Sénat.

Des efforts ont été consentis pour relever le seuil qui s'applique aux droits de mutation des terres agricoles mais le problème reste entier car le régime de transmission des terres agricoles demeure moins favorable que le pacte Dutreil.

Le relèvement du seuil ainsi que l'obligation de conservation durant dix années sont des mesures de bon sens et je regrette qu'on veuille les supprimer.