Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 17 décembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 16 bis (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne voudrais pas que l'on nous accuse de faire un énième geste en direction des très hauts revenus suite au Brexit car ce n'est pas le cas. En droit interne, le régime fiscal des « carried interest » distingue entre le salaire classique, d'un point de vue fiscal, et la plus-value immobilière.
Qu'on le veuille ou non, la rémunération des gérants des grands fonds d'investissement est à mi-chemin entre les deux. Or les conditions posées en droit interne pour bénéficier du régime de plus-value sont quasiment impossibles à vérifier, quand le gérant de fond vient de l'étranger, en particulier d'Angleterre puisqu'il est ici question du Brexit.
Autrement dit, les gérants de fonds qui viennent de l'étranger ne peuvent pas bénéficier du régime dont bénéficient aujourd'hui les gens qui vivent en France.
Avis défavorable à cet amendement qui n'a rien à voir avec le pouvoir d'achat des Français. Il ne faut pas les leurrer avec ce genre de déclaration.
