Intervention de Jean-Noël Barrot

Il vise à réintroduire une disposition, adoptée en première lecture en commission et en séance publique, qui relève de 60 % à 70 % la part des plus-values réalisées par les sociétés d'investissement immobilier cotées – SIIC – qui doit être distribuée pour pouvoir bénéficier de l'exonération d'IS.

C'est une mesure qui permettra à l'État d'améliorer ses recettes de quelque 10 à 20 millions d'euros, cette dépense fiscale ayant été jugée inefficace dans un rapport de l'Inspection générale des finances de 2013. Rien n'interdit évidemment à ces SIIC d'accumuler des réserves plutôt que de les distribuer : comme toutes sociétés, elles deviennent alors redevables de l'impôt sur les sociétés.

Un argument de compétitivité ne saurait être opposé à une telle mesure, puisque le taux est fixé à 90 % en Allemagne et à 80 % en Belgique. En le relevant de 60 % à 70 %, nous augmentons les exigences de distribution des revenus de plus-values de cessions de ces sociétés sans compromettre leur capacité à réinvestir et tout en dégageant une recette supplémentaire pour le budget de l'État.