Intervention de Éric Coquerel

Séance en hémicycle du lundi 17 décembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 16 octies (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

Monsieur le ministre, vous savez très bien que les règles constitutionnelles sont toujours interprétables. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle certains amendements acceptés en commission ne le sont plus maintenant. Il y a évidemment une corrélation entre votre décision d'annuler l'augmentation de la taxe carbone en raison du mouvement des gilets jaunes et votre volonté de nous priver de la possibilité de proposer comme contrepartie, au nom de la justice fiscale, le rétablissement de l'ISF pour la somme correspondante. Vous avez votre interprétation mais, de grâce ! ne laissez pas penser qu'existerait un droit naturel qui vaudrait sentence évidente. Non, ce n'est pas vrai : on devrait pouvoir en débattre.

Par ailleurs, je suis d'accord, monsieur le ministre, toutes les études parues fin 2018 sur l'inégalité dans le monde montrent que, pendant dix ans, la France, tout en le devenant plus elle-même, a été moins inégalitaire que les autres pays. Pourquoi, à votre avis ? N'était-ce pas parce que nous avions encore des dispositifs comme l'ISF et un système de protection sociale faisant office de matelas ? Une protection, d'ailleurs, que votre gouvernement est en train de détruire en la fiscalisant en remplacement du salaire socialisé que sont les cotisations.

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