Intervention de Marie-Christine Dalloz

… et qu'il faut faire attention de ne pas attirer l'attention de la Commission européenne sur le statut des GAEC.

Ce statut est pourtant clairement défini, et les GAEC représentent le quart de l'ensemble de la profession agricole, ce qui n'est pas négligeable. Il s'agit d'un champ assez encadré, soumis à réglementation et contrôle. On ne comprendrait pas que les associés des GAEC, au-delà de quatre, ne bénéficient pas des mêmes montants au titre de la DEP que les exploitants individuels. Ce faisant, on ne risquerait pas de dérapage financier, puisque le nombre de GAEC comprenant plus de quatre exploitants est assez réduit. Néanmoins, une telle mesure serait utile dans certains territoires, et cela permettrait d'envoyer un signal fort, en montrant que l'État est soucieux d'appliquer la même règle à tous les exploitants agricoles, qu'ils exercent leur activité dans le cadre d'un GAEC ou non.