Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l'amendement no 429 , par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sur l'amendement no 154 , par le groupe Les Républicains, et sur l'amendement no 638 , par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 429 .