Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du mardi 18 décembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 2 bis d

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Madame Ménard, certes je propose de ne pas insérer un article 81 quater dans le CGI, mais je soutiens, en contrepartie, le maintien, à l'article 2 bis, de la suppression de l'abrogation de l'exonération prévue à l'article 35 bis du CGI, votée par le Sénat.

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