Intervention de Charles de Courson

Il vise également à sécuriser ce service. Les alinéas 9 à 11 prévoient la prise en charge par les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI en matière de taxe d'enlèvement des ordures.

Cette mesure ne se justifie pas, d'une part, parce que les délibérations relatives à la TEOM n'échappent pas au contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les budgets locaux, de l'autre, parce que l'État perçoit aujourd'hui 3,6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvement.