Intervention de Christine Pires Beaune

Il vise, en supprimant les alinéas 10 à 12, à supprimer la prise en charge par les collectivités des dégrèvements en cas de décision de justice défavorable, au motif, d'une part, que le contrôle de la légalité doit s'exercer, et, d'autre part, que l'État perçoit des frais de gestion en contrepartie des dégrèvements qu'il assure aux collectivités.