Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 18 décembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 11
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale adopté en première lecture, en conservant toutefois la suppression, introduite par le Sénat, des dispositions modifiant le régime fiscal applicable aux sociétés coopératives d'intérêt collectif, les SCIC. Nous maintenons donc le droit existant, point important pour de nombreux groupes de notre assemblée.
