Intervention de Christine Pires Beaune

S'agissant de l'article 23, relatif à la dotation globale de fonctionnement – DGF – , nous faisons financer par les collectivités territoriales des engagements pris par l'État, tels que le fonds d'urgence. En outre, nous mettons à contribution les collectivités territoriales les plus défavorisées, par le biais de la ponction que nous allons opérer sur les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP.

En somme, nous sommes parvenus aux limites de l'exercice. Chacun aura compris que je plaide en faveur d'une remise à plat complète de la DGF. On est en effet en train de ponctionner les collectivités territoriales les plus défavorisées. De fait, si elles perçoivent des aides au titre de la DCRTP, c'est qu'elles font partie des plus défavorisées.

Je ne prendrai qu'un seul exemple : la région Occitanie perçoit des aides au titre de la DCRTP et la région Île-de-France n'en perçoit pas. On fera donc appel à la région Occitanie, par exemple, pour compenser la hausse de la péréquation au sein de la DGF, et non à la région Île-de-France. Il y a là une profonde injustice.

J'y insiste, monsieur le ministre, et j'espère que nous adopterons des amendements sur ce point. On ne peut en effet se contenter d'en appeler à une simple stabilité de la péréquation : en cette matière, l'effort doit être poursuivi.