Intervention de Anne-France Brunet

Je soutiens entièrement le principe de l'article 25, celui d'un mécanisme rétroactif de compensation pour tous les territoires disposant de centrales thermiques à charbon, concernés par la transition énergétique.

Ce dispositif vise à compenser les pertes de recettes liées tant à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER – qu'à la cotisation foncière des entreprises – CFE.

Le fait que certaines zones se caractérisent par d'importantes pertes d'IFER et une moindre diminution des recettes de CFE introduit une injustice entre les territoires, auquel mon amendement vise à remédier en décorrélant IFER et CFE quant à la perte de recettes.