Intervention de Raphaël Schellenberger

Le mécanisme introduit par le Sénat, tout en restant facultatif, ouvre la possibilité de rediscuter les montants dus au FNGIR pour un territoire contributeur lorsque la base fiscale qui génère cette contribution disparaît. L'article, sans être contraignant, ouvre du moins la voie à une discussion entre les territoires concernés et l'administration fiscale.

Alors que mes amendements visent à aller plus loin en ce sens, l'article propose du moins une mesure de bon sens, équilibrée, à laquelle le ministère de la transition écologique et solidaire serait plutôt favorable.