Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur de Courson, je pense avoir déjà en partie répondu à vos interrogations. Je note que nous sommes tous deux d'accord sur les calculs aboutissant aux chiffres de la première partie. Quant à la seconde partie, vous reconnaîtrez qu'on ne peut inscrire dans la loi de finances dès cette nuit l'impact budgétaire de textes qui n'ont pas encore été déposés, y compris sur le bureau même du conseil des ministres. J'en discuterai avec mes collègues dès demain lors dudit conseil, et dans l'après-midi en commission des affaires sociales et en commission des finances, saisie pour avis, puis vous aurez, autour d'un projet de loi ordinaire, un débat ici jeudi, avant qu'il ne se tienne le lendemain au Sénat.

Il en sortira une rédaction définitive qui ne changera rien au déficit public puisque j'ai rappelé ici même, il y a quarante-huit heures, que nous serons toujours à 3,2 % de déficit. En effet, il y aura une augmentation de dépenses correspondant à 0,2 point de PIB à la suite des mesures nouvelles, notamment dues à la défiscalisation des heures supplémentaires, mais sont prévues des mesures de compensation consistant en un décalage de recettes, notamment pour l'impôt sur les sociétés, ce qui équilibrera bien l'évolution de la dépense et celle de la recette à environ 4 milliards d'euros. En conséquence, les 3,4 % de déficit seront en définitive équilibrés à 3,2 %. C'est pourquoi nous avons tous pu constater que cela ne changeait rien aux grands comptes de la nation.

En ce qui concerne la CSG, vous savez comme moi, monsieur de Courson, que le PLFSS de l'année prochaine nous permettra de tirer les conséquences des dernières mesures. Si je prends littéralement ce que vous venez de voter il y a quelques instants, à savoir l'amendement sur les nouvelles règles entre l'État et la sécurité sociale, aucune compensation n'est prévue, sachant que la loi ordinaire ne pouvant revenir sur une loi de finances. Et, s'il y a une discussion à ce sujet dans le prochain PLFSS, les parlementaires pourront alors prévoir une exception à la règle générale que vous venez vous-même d'adopter puisque cet amendement a été adopté à l'unanimité.