Intervention de Nathalie Loiseau

Elles ont permis d'aboutir à un accord entre le Conseil et le Parlement européen en juin dernier. La décision modifiant l'acte électoral de 1976 a été adoptée par le Conseil des ministres le 13 juillet à Bruxelles. Il revient à présent aux États membres d'approuver cette décision selon leurs procédures constitutionnelles respectives.

Cette réforme de l'acte électoral prévoit des modifications qui visent à renforcer les principes communs régissant les élections européennes. Je les regrouperai de façon à distinguer ce qui concerne, d'une part, les députés européens eux-mêmes, d'autre part, ce qui touche à la préparation et aux modalités du vote et, enfin, ce qui relève d'un meilleur contrôle.

S'agissant des députés européens eux-mêmes, l'article 1er de l'acte électoral est remplacé par un nouveau texte précisant que les membres du Parlement européen sont élus « représentants des citoyens de l'Union ». Cette modification, qui reprend les termes du traité de Lisbonne et s'inspire des parlements nationaux, vise à souligner la légitimité des membres du Parlement européen, qui représentent les citoyens de l'ensemble de l'Union européenne et non les citoyens du seul État membre dans lequel ils sont élus.