Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité d'un travail législatif qui a considérablement occupé le Parlement ces dernières années, celui de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités.