Intervention de Jacqueline Gourault

Pour ce qui concerne les améliorations du cadre législatif déterminant les compétences des collectivités, je voudrais tout d'abord rappeler que le Gouvernement a engagé une réflexion destinée à rendre possible un droit à la différenciation. Dans notre République, c'est un sujet épineux où notre Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe d'égalité laissent des marges très étroites.

Ce chantier est toutefois bien ouvert : le Conseil d'État a été saisi, par le Gouvernement, d'une demande d'avis portant sur les meilleurs moyens de reconnaître à chaque collectivité la possibilité d'exercer des compétences différentes, si elle le souhaite, des autres collectivités. Ce nouveau droit reconnu aux collectivités permettrait de faire en sorte que les règles s'adaptent aux besoins de chaque collectivité.