Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Séance en hémicycle du jeudi 20 décembre 2018 à 15h00
Mesures d'urgence économiques et sociales — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

Il est identique au précédent : il s'agit de compléter l'alinéa 2 par les mots : « , après consultation du comité social et économique, ou à défaut du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsqu'ils existent ». Nous pensons que c'est une démarche relativement importante.

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