Intervention de Catherine Osson

Dans son rapport, le Conseil souligne qu'en ce qui concerne les taxes affectées : « En dépit des moyens mis en oeuvre, l'information communiquée au Parlement lors de la préparation des lois de finances de l'année ne parvient à être ni exhaustive ni totalement fiable ».

Une des raisons de ce manque de transparence tient au fait que les ministères de tutelle des organismes affectataires ne respectent pas les demandes d'information émises par la direction du budget. Pour remédier à ce manque de dialogue entre ministères, les rapporteurs recommandent de mettre en place un système d'information centralisé permettant de collecter les données relatives aux taxes affectées, que les organismes affectataires auraient l'obligation de remplir directement. Pour donner une pleine effectivité à cette obligation, le Conseil suggère-t-il de mettre en place des mécanismes de contrainte ou de sanctions financières à l'encontre des organismes récalcitrants ?

Par ailleurs, le Conseil suggère-t-il que les commissaires aux finances des deux chambres puissent avoir directement accès à ce système d'information centralisé ?