Intervention de Éric Woerth

De manière générale, à chaque fois que je suis amené à juger de la recevabilité financière des amendements, je m'efforce de considérer que le doute doit profiter aux parlementaires et à l'exercice de leur droit d'amendement.

J'ajoute que le délai de promulgation est suspendu à la saisine du Conseil constitutionnel, qui devrait très prochainement sa décision.