Intervention de Olivier Dussopt

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, la loi NOTRe du 7 août 2015 poursuivait plusieurs objectifs : la spécialisation des compétences des départements et des régions ; le renforcement du fait métropolitain dans la droite ligne de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 ; la montée en puissance de l'intercommunalité avec un relèvement du seuil démographique des communautés de communes et des communautés d'agglomération, et l'augmentation du nombre de compétences obligatoires de ces deux catégories d'EPCI. La loi prévoyait entre autres, au 1er janvier 2018, l'intégration au bloc de compétences obligatoires de la gestion et de la création des offices de tourisme, de la gestion et de la construction des aires d'accueil des gens du voyage et de la collecte et du traitement des ordures ménagères.

L'attribution obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération n'était pas une disposition du projet de loi initial. Elle a été introduite par amendement du Gouvernement, en première lecture, afin de transférer ces compétences au 1er janvier 2018. Comme rapporteur de la loi NOTRe, j'avais insisté à l'époque sur une double difficulté : l'absence d'étude d'impact capable de mesurer les conséquences de cette disposition sur les plus de 30 000 services publics de l'eau potable répartis sur le territoire national ; le contexte de réorganisation des intercommunalités dans lequel nous nous trouvions. Les nouveaux périmètres intercommunaux allaient s'appliquer au 1er janvier 2017 et le délai d'un an pour réorganiser des services en réseau tels que l'eau et l'assainissement me paraissait trop court. C'est pourquoi, au cours de la seconde lecture, j'ai obtenu un aménagement de ce transfert de compétences en prévoyant des mesures transitoires et un changement de calendrier afin que le transfert soit optionnel à partir du 1er janvier 2018 et obligatoire au 1er janvier 2020.

L'application de ces mesures se heurte aujourd'hui à une série d'obstacles qui rendent difficile le maintien de cette disposition. Il y a au moins trois points à citer. D'abord, les difficultés liées à l'existence de périmètres différents entre ceux des EPCI et ceux des syndicats de gestion – lorsque de tels syndicats existent – , ces derniers étant plus souvent établis sur la base du périmètre des bassins-versants.

Ensuite, l'inquiétude des élus locaux et de certains consommateurs attachés à un mode de gestion en régie alors que l'EPCI auxquels ils appartiennent privilégierait une harmonisation du mode de gestion en délégation de service public.

Enfin, la non-concordance calendaire des dates de fin des délégations de service public passées par les gestionnaires actuels et qui seraient reprises par les EPCI. Dans la mesure où le droit des contrats s'impose, la convergence vers une gestion unifiée à l'échelle d'un EPCI sera compliquée et prendra des années.

J'appelle en outre votre attention sur les problèmes liés au mécanisme de représentation-substitution, qui s'applique lorsque des communes appartenant à trois EPCI différents siègent dans un même syndicat. Dans ce cas, le syndicat perdure : les EPCI remplacent simplement les communes au sein du conseil syndical. Je suis convaincu que cela fait perdre de l'intérêt aux regroupements et aux transferts de compétences. Surtout, la conjugaison de ce transfert et du mécanisme de représentation-substitution provoque de nouvelles difficultés de gouvernance et constitue ainsi un frein à la rationalisation de la carte des syndicats de communes.

Je sais, madame la ministre, que vous avez conscience de ces difficultés. J'ose espérer que vous partagez le constat d'échec que j'ai dressé quant à cette disposition que nous avions pourtant adoptée. Vos services ont été obligés de publier plusieurs notes et circulaires, afin d'accompagner les communes et les intercommunalités. La dernière circulaire a été rendue publique le 22 septembre dernier.

Vous avez par ailleurs rappelé jeudi dernier, lors de la convention nationale de l'Assemblée des communautés de France, la nécessité de mieux baliser ces transferts de compétences, et proposé la création d'un groupe de travail dans le cadre de la conférence nationale des territoires.