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Intervention de Didier Paris

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

La CMP s'est terminée par un échec, les positions du Sénat étant trop éloignées des nôtres sur un certain nombre de points, même si un certain nombre de ces positions ont été prises en compte par notre assemblée en première lecture.

Nous sommes, en effet, dans une situation un peu incongrue : il nous revient d'examiner des dispositions que nous avons adoptées la semaine dernière. Nous le ferons avec la même attention que d'habitude, conformément aux exigences du débat démocratique qui nous rassemblent.

Je ne dirai que quelques mots du fond, car nous sommes toutes et tous parfaitement informés de ce qui figure dans ce texte.

On a dit qu'il porterait atteinte aux droits de la défense, mais il n'en est rien selon moi. L'avocat, dont le rôle restera essentiel, sera conforté dans toutes les phases de la procédure. Tout au plus est-il prévu de se conformer au droit européen, qui ne prévoit pas l'assistance d'un avocat lorsque celle-ci n'est d'aucune utilité pour l'exercice des droits de la défense.

Nous avons porté, de même, une attention scrupuleuse aux droits des victimes, dont le parcours sera largement facilité grâce à ce texte. C'est dans cet état d'esprit que nous allons instaurer le dépôt de plainte en ligne. Je rappelle qu'il ne se substituera en aucune façon à l'accueil physique. Les débats que nous avons eus, notamment en séance, ont montré que nous étions capables de durcir le texte pour faire en sorte qu'un accueil physique soit toujours possible, dès lors que la victime le souhaite ou que cet accueil est considéré comme nécessaire par les forces de police.

La nouvelle échelle des peines répond à des nécessités absolues : celle d'une meilleure individualisation et celle de l'effectivité de la condamnation. Les très courtes peines de prison, dont la seule conséquence est d'accentuer la marginalisation, seront proscrites et, inversement, toute peine de plus d'un an de prison, marquant la réprobation sociale et sanctionnant une infraction significative, devra être exécutée. C'est à ce prix que le contrat social entre les Français et la réponse pénale sera restauré.

La création, à titre expérimental, de ce que nous avons appelé la cour criminelle, répondra tout autant à l'engorgement des cours d'assises qu'à la nécessité de condamnations criminelles qui correspondent enfin aux crimes commis et permettent d'interrompre la dérive, trop fréquemment constatée, de la correctionnalisation.

La menace terroriste reste réelle – ce qui vient de se passer à Strasbourg nous l'a rappelé, si c'était nécessaire. Notre réponse pénale, en France comme à l'étranger, sera grandement confortée par la création d'un parquet national antiterroriste, doté de capacités de mobilisation étendues.

Nous avons habilité le Gouvernement à réviser l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, ce qui fut évidemment un des points de difficulté dans le cadre de la CMP. Nous avons choisi une méthode novatrice qui consiste à ce que le texte soit préparé dans un délai de six mois avec le plein concours des parlementaires et des professionnels du droit – comme la garde des Sceaux l'a rappelé à plusieurs reprises, notamment devant le barreau de Paris tout récemment, les professionnels du droit ne seront en aucune façon exclus de la préparation de la réforme – et à ce qu'il n'y ait pas une ratification « sèche », mais au contraire une procédure laissant place au débat parlementaire avant toute mise en application des dispositions prévues.

Nous allons poursuivre nos débats de manière sereine, en essayant de rester dans l'esprit qui nous a animés jusqu'à présent. C'est en tout cas ce que je souhaite en tant que rapporteur.

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